Parole de ministre Habitation sur la ferme

Les constructions sont autorisées en zone agricole (A) du PLU lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole. Une maison d’habitation peut être considérée comme telle, si l’exploitant justifie le besoin de présence rapprochée et permanente, selon le ministre de l’Agriculture.

Toutefois, il est possible de déroger à cette règle lorsque le règlement du PLU prévoit des secteurs de taille et capacité d’accueil limités (Stecal) au sein de la zone A.

(JO Sénat du 31 octobre 2019).

[summary id = "10050"]